CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS D’ANALYSE

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES :

Les présentes conditions générales de prestations d’analyse ont pour objet de régir les relations contractuelles qui s’établissent entre le Laboratoire Français de Gemmologie, (ci-après appelé le « LFG ») et ses clients (ci-après appelés les « clients »), à la suite d’une demande d’analyse.

Les présentes conditions générales de prestations d’analyse sont portées à la connaissance des clients sur les documents commerciaux, sur le site internet du LFG et sont reprises au verso des factures émises par le LFG.

Toute commande de prestations implique l’adhésion et l’acceptation sans aucune réserve aux présentes conditions générales de prestations d’analyse, qui, en conséquence, prévalent sur tout autre document ou condition.

Toute condition contraire ou non prévue dans les présentes sera inopposable au LFG sauf condition contraire établie préalablement à l’entrée en vigueur d’un contrat.

Le LFG est libre de modifier les conditions générales de prestations d’analyse à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de prestations d’analyse qui sont applicables à la commande du client sont celles qui ont été portées à sa connaissance et qu’il a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Les prestations d’analyses sont réalisées par le LFG selon un système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001.

Les analyses sur les diamants, les pierres de couleur et les perles réalisées par le LFG sont réalisées sous accréditation COFRAC lorsque les objets confiés répondent aux exigences fixées par la portée du laboratoire (Portée disponible sur www.cofrac.fr – accréditation 1-6767). Les éléments identifiés par le symbole « * » sur les rapports sont rendus hors accréditation.

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS :

Il existe plusieurs types de prestations :

1. Délivrance par le LFG d’un examen préliminaire
2. Délivrance par le LFG d’un rapport d’analyse

Le LFG réalise d’autres prestations listées dans la grille tarifaire.

ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE :

Sauf stipulation particulière et préalable, toute commande de prestation au LFG ou devis concerne une prestation réalisable en laboratoire dans des conditions normales et habituelles.

Toute commande de prestation est réputée ferme et définitive à compter selon le cas, de l’acceptation du devis sans réserve par le client ou, à défaut de devis, de la prise en charge de la pierre par le LFG.

Toute demande d’analyse supplémentaire ou toute demande de modification de la commande :

1. Devra être notifiée par écrit au LFG par le client et ne sera exécutée qu’après acceptation expresse et écrite du LFG.
2. Pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation supplémentaire au client.

ARTICLE 4 – DÉLAIS :

Le LFG s’engage à faire diligence pour respecter les délais prévus.

Néanmoins lesdits délais de réalisation des prestations sont fonction, non seulement du plan de charge du LFG, mais également des éventuelles difficultés qui peuvent apparaître lors de la réalisation d’une prestation.

Aussi les délais sont-ils donnés uniquement à titre informatif et indicatif.

Ces délais sont calculés à partir de la date d’acceptation d’un devis par le client ou de la réception des pierres par le LFG.

Toute modification de la demande et tous travaux d’analyse ne pourront donner lieu à aucune indemnisation ni motiver l’annulation de la commande.

La livraison des travaux d’analyse et la restitution des objets analysés sont effectuées, soit par la remise directe au client ou à son mandataire, soit par remise à un transporteur dûment mandaté par le client.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRESTATIONS :

Sauf conditions particulières expresses, préalablement établies avant les travaux d’analyse, les prix des prestations sont ceux visés dans les « Conditions Tarifaires ». Etablis en Euros, ils sont hors taxe pour les professionnels et hors tous frais de transport et de conditionnement.

Sauf conventions particulières dûment avalisées par les deux parties, les prestations d’expertise sont payables au comptant, par tout moyen de paiement.

Tout impôt, taxe, droit ou toute autre prestation à payer en application de la législation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la livraison des travaux d’examen sont à la charge du client donneur d’ordre.

ARTICLE 6 – ENVOIS POSTAUX :

Les gemmes adressées au LFG en Valeur Déclarée par voie postale seront sous la responsabilité du client, dans le strict respect des règles fixées par la Poste et de la réglementation applicable.

Le retour des objets à l’expéditeur est effectué en Valeur Déclarée à La Poste.

Tout autre mode de transport sera le choix du client qui fera son affaire du retour des gemmes si le retour par La Poste est impossible en vertu de la réglementation applicable ou simplement non choisi par ledit client.

Il appartient à l’expéditeur de déclarer, lors de l’envoi, la valeur d’assurance et le type de transport qu’il souhaite. Selon les dispositions de l’article D.53 du Code des postes et Télécommunications, cette valeur ne peut excéder 5 000 euros (décret n°96-645 du 19 juillet 1996 modifié).

Conformément au décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, toute pierre ou bijou d’une valeur d’au moins 100 000 euros devra être acheminé par un transporteur de fonds. Les frais de transport sont à la charge du client.

ARTICLE 7 – ASSURANCES :

Les biens déposés peuvent être assurés, par le client déposant, via son assureur, avec une renonciation à recours contre le LFG.

Les biens peuvent être assurés par le LFG pour leur valeur de remplacement (cf. tarifs).

La durée d’assurance des biens déposés est pour un mois (ou déterminée à l’enregistrement du dépôt).

Le LFG facturera tout mois supplémentaire à 50 euros HT (le mois commencé est dû).

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE :

Le client garantit être titulaire de tous les droits et titres relatifs aux pierres et objets fournis par le client au LFG, et/ou qu’il détient le droit lui permettant d’autoriser le LFG à réaliser les prestations.

L’interprétation des résultats des analyses effectuées par le LFG étant de nature intellectuelle, le LFG, tenu à une obligation de moyens et non de résultat, fournit une « opinion » quant au résultat des investigations effectuées. Cette « opinion » s’appuie sur l’état des connaissances au moment de l’analyse. Le LFG ne saurait être tenu pour responsable notamment :

1. Si de nouvelles conclusions pouvaient être établies grâce à des publications ultérieures à la date de l’analyse par le LFG.
2. Et/ou en raison de l’évolution des techniques et matériels scientifiques.
3. Et/ou en raison des modifications d’étalonnage propres au LFG.

Les avis et les interprétations sont donnés hors accréditation COFRAC.

D’une façon générale, le LFG suit le décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. Il suit également les recommandations du Laboratory Manual Harmonisation Committee (LMHC)*et celles de la Confédération Internationale de Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie des diamants, perles et pierres (CIBJO) en matière d’établissement des rapports. Toute la nomenclature utilisée par le LFG est disponible sur son site internet (www.laboratoire-francais-gemmologie.fr).

Les analyses gemmologiques sont principalement non destructives hormis l’analyse chimique au LIBS qui est micro-destructive. Le LFG se réserve le droit de faire une analyse LIBS si nécessaire sans l’autorisation du client.

Le rapport peut être accompagné de photographies, il est rappelé qu’aucune technique photographique ne peut restituer de façon totalement satisfaisante la réalité d’une pierre, de sa couleur, de ses inclusions. Les photographies sont fournies uniquement à titre indicatif.

Le client est informé qu’il peut arriver que l’absence de caractéristiques absolument distinctives empêche l’identification ou la détermination d’un critère (notamment traitement ou origine géographique compatible).

A ce titre le client reconnait et accepte expressément que le LFG ne saurait être tenu d’une quelconque responsabilité dans ce cas d’impossibilité de reconnaissance d’une gemme ou d’un critère particulier.

En ce qui concerne l’analyse des perles, un certain nombre de restrictions s’appliquent :

– pour les perles percées, le fait d’être enfilées ou montées sur une partie métallique peut gêner l’analyse. Le LFG se réserve le droit de demander au client de démonter une perle pour l’isoler en vue de l’analyse précise ;

– pour les perles percées, le perçage peut enlever la partie centrale de la perle, rendant un diagnostic impossible. Le LFG se réserve le droit de ne pas donner d’opinion dans pareil cas ;

– pour les perles de moins de 3 mm, les problèmes d’identification sont tels que le LFG se réserve le droit de ne pas donner d’opinion dans pareil cas.

En ce qui concerne les analyses de traitement thermique des corindons, et selon les connaissances scientifiques établies et publiées, la mention dans le rapport constatant la présence ou l’absence de modification thermique doit s’entendre comme une modification thermique à température modérée à haute.

Les gemmes et bijoux déposés au laboratoire doivent être soumis nettoyés. Dans le cas d’une demande d’analyse pour la gradation (4C) des diamants, ils doivent être présentés dessertis et nettoyés.

L’autorisation de l’émission d’un rapport d’analyse est attestée par la signature de 2 personnes habilitées à cet effet.

Le LFG autorise ses clients à faire référence à son accréditation COFRAC uniquement par la reproduction intégrale des rapports qu’il émet.

Le LFG ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, perte de clientèle, perte d’une chance, ou perte de valeur.

En dehors des cas expressément prévus au présent article, la responsabilité du LFG ne saurait être engagée.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE :

En toute hypothèse, le LFG ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d’un ou plusieurs évènements constituants des cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le LFG reste propriétaire de plein droit des informations et documents scientifiques recueillis au cours d’une analyse (photos, spectres…). Il peut, notamment, les utiliser dans le cadre de ses recherches et publications scientifiques sans qu’il soit fait mention du propriétaire de la pierre.

Le LFG s’engage à traiter de manière confidentielle le rapport d’analyse ainsi que tous les documents qui lui ont été communiqués et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.

Toute reproduction partielle des documents transmis au client sur nos analyses est strictement interdite.

ARTICLE 11 – Informatique et liberté :

Le client est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées au LFG, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de LFG par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature.

ARTICLE 12 – STIPULATIONS DIVERSES :

Le fait que le LFG ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes conditions générales, ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites clauses.

Le LFG devra exécuter les prestations par lui-même. Le LFG sera, néanmoins, en droit de désigner un tiers comme sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles mis à sa charge.

Le LFG sera en droit de céder les droits et obligations résultant des conditions générales à un tiers et en informera le client.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des conditions générales seraient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des conditions générales garderaient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE :

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française.

Pour toutes les contestations relatives aux prestations ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.

Sur demande, le LFG met à disposition la procédure de traitement des réclamations.

* Organisation ayant pour objectif l’harmonisation du langage des rapports gemmologiques.

Version 7 – applicable au 01/12/2022

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